I – PREAMBULE
La société CA CHANGE est inscrite au registre du commerce de Tours sous le numéro 509 360 921, SARL au capital de 25 000 Euros - siège social : La petite Brosquin, 37110 Monthodon - adresse électronique: contact@cachangedesdragees.com - Téléphone : 01 76 64 79 93. Toute commande validée par le client au sein de la boutique www.cachangedesdragees.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l’acheteur à tout moment, en cliquant simplement dans la rubrique « Conditions générales de vente » accessible depuis la page d’accueil du site.
Le présent contrat est un contrat de vente à distance entre la société CA CHANGE représentée par son site internet www.cachangedesdragees.com et son client. Le client est donc un internaute utilisateur du site cachangedesdragees.com qui désire acheter un produit par l’intermédiaire de ce site marchand.
1. Validité de la commande
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2. Application des conditions générales de vente
Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par CA CHANGE. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
3. Informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par CA CHANGE dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes : identification précise de CA CHANGE, présentation des caractéristiques essentielles des objets proposés, indication en euros (TTC) du prix des produits et de la participation aux frais de port, indication des modalités de paiement, de livraison, existence d'un droit de rétractation, durée de validité de l'offre. L'ensemble des informations du site cachangedesdragees.com est présenté en langue française.
4. Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. CA CHANGE s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
II - GENERALITES
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site internet cachangedesdragees.com au client.
2. Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande par le client. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
3. Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
4. Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CA CHANGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
III - PRODUITS
1. Information
CA CHANGE présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
2. Disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site cachangedesdragees.com et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du client. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de CA CHANGE ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
3. Validité des offres produit
Les produits présentés par CA CHANGE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. CA CHANGE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants.
4. Conformité des offres produit
Les photos et descriptifs des produits ainsi que les tailles et dimensions ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, plus particulièrement, les produits fabriqués artisanalement pourront présenter des différences d’un exemplaire à l’autre. En conséquence, la responsabilité de CA CHANGE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.
Certains produits sont proposés avec plusieurs coloris au choix : la perception de ces couleurs est susceptible de varier d’un écran d’ordinateur à l’autre, et donc de différer légèrement du produit final.
5. Obligations réciproques
En aucun cas CA CHANGE ne peut être tenue de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le ou les composants du produit. Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, CA CHANGE informera le client des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, CA CHANGE proposera au client un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
6. Prix / TVA
Les prix de vente des produits sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
CA CHANGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et/ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Ils n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément ou offerts, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de CA CHANGE, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits et/ou services commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
7. Transfert de propriété
cachangedesdragees.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
8. Parrainage
Les internautes peuvent gagner des bons de réduction en parrainant d'autres internautes.
Le parrain ne reçoit ces crédits qu'à condition que ses "amis" s'inscrivent en suivant le lien contenu dans l'e-mail " Parrainer un ami " qu'ils auront reçu de la part du Parrain.
Le parrain reçevra un email lui communiquant le bon de réduction dès qu'un filleul a passé une commande.
Les bons de réduction sont cumulables.
IV - COMMANDE
1. Confirmation de la commande
Le client ayant choisi les produits présentés sur le site cachangedesdragees.com, validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en « double cliquant » pour confirmer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.
La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
CA CHANGE adresse au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.
Cet accusé de réception électronique rappelle au client :
• l'identité du fournisseur : Ca change,
• les caractéristiques essentielles du produit et/ou service commandé,
• les modalités de livraison,
• les coordonnées du service clientèle,
• les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
• les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur,
• les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation du client,
• le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.
CA CHANGE conseille au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la livraison des produits.
2. Bon à tirer pour les produits personnalisés
Lorsque le client choisit une option de personnalisation sur le site cachangedesdragees.com, il choisit un produit dit personnalisé. Une fois que le fournisseur a pris connaissance de cette nouvelle commande, il édite un « Bon à tirer » (BAT). Le client est informé par email que le BAT de sa commande se trouve sur son compte client et qu’il a cinq (5) jours pour le valider. Ce délai passé, le BAT est considéré comme automatiquement validé.
Si le BAT a été validé, par le client ou automatiquement, la commande ne peut plus être annulée.
Le client peut refuser le BAT. Dans ce cas, il doit motiver ses raisons par email ou bien contacter CA CHANGE par email serviceclient@cachangedesdragees.com. Le fournisseur doit alors retravailler un BAT et la procédure est renouvelée. Le client ne peut refuser un BAT qu’une fois par commande.
Le client est parfaitement informé que le choix d’un produit personnalisé selon ses propres spécifications emporte acceptation expresse d’une prestation de service dont l’exécution commencera avant la fin du délai de rétractation et, qu’à ce double titre, le droit de rétractation sera exclu.
3. Données relatives au client
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'une fois le chèque encaissé sur le compte bancaire de CA CHANGE. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à CA CHANGE. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
4. Responsabilité et indisponibilité
Ca change ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. CA CHANGE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Ca change. En cas d'impossibilité d'échange, CA CHANGE se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.
5. Obligations réciproques
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le client lors de sa commande, CA CHANGE ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à CA CHANGE, par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
CA CHANGE s'engage à informer le client de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
V - PAIEMENT
1. Validation
Les achats effectués sur le site sont payables à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié au client si celui-ci n’a pas réglé préalablement 100 % du prix de vente TTC du montant global de la commande ainsi que les frais de livraison.
2. Mode de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire et cartes bancaires.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement sur le compte bancaire de CA CHANGE. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Libellez votre chèque à l’ordre de CA CHANGE et envoyer le à l’adresse suivante : Ca change des dragées, La petite Brosquin, 37110 Monthodon. Pour la zone euro et étranger, seuls les virements sur le compte bancaire de Ca change sont acceptés : Crédit Agricole : FR76 1820 6002 5360 2425 9259 068.
3. Intégralité du paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site cachangedesdragees.com. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. CA CHANGE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
4. Obligations réciproques
Le client garantit à CA CHANGE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande et déclare avoir au moins 18 ans. CA CHANGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. CA CHANGE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu (e-transaction du Crédit Agricole). Toutefois, le client reste avisé que CA CHANGE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
5. Avertissements/Conseil
CA CHANGE conseille au client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. CA CHANGE rappelle au client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
VI - LIVRAISON
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
1. Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Tous les produits commandés sur le site cachangedesdragees.com sont livrables en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Pour toute autre destination, le client devra contacter le service clients par courriel : serviceclient@cachangedesdragees.com
2. Réserves d'usage
Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Ca change - Service clients – La petite Brosquin, 37110 Monthodon. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.
3. Obligations réciproques
Le client a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur. CA CHANGE ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
4. Délai
Les produits étant pour la plupart fabriqués par des artisans et sur-mesure, la plupart des articles sont livrables dans un délai maximum de 4 semaines à 8 semaines (il convient de déterminer un délai fixe au delà duquel le client pourrait solliciter légalement la résolution du contrat). Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement formel de notre part, ni un motif d’annulation de commande ou droit à un quelconque dommage. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, ou en cas d’absence par un avis de mise à disposition. En cas de retard de retrait des colis par le client ou de retard de livraison par le transporteur, le client doit s’assurer, préalablement à toute consommation par lui-même ou par tout autre personne, que le délai de conservation est strictement respecté. Dans tous les cas, et quelles que soient les conséquences et la nature des produits, ni la responsabilité de CA CHANGE ni celle des marques représentées ne sauraient être engagées.
Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande. En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée sur le site, CA CHANGE suggère au client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courriel. (cf. Art.11 - 11.9) CA CHANGE contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du client. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que CA CHANGE pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition, le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courriel. (cf. Art.11 - 11.9) CA CHANGE ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Ca change effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
5. Anomalie
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le client se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à CA CHANGE afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le client devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à CA CHANGE accompagné d'un "constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui devra également informer par courrier le transporteur et CA CHANGE dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers le SAV de CA CHANGE, accompagné d'une notification d'incidence.
6. Avertissement/conseil
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. CA CHANGE rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
7. Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de CA CHANGE : serviceclient@cachangedesdragees.com
VII – DROIT DE RETRACTATION
1. Généralités
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit de rétractation, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation. Il devra dans ce délai signifier au Service Clients de CA CHANGE qu’il souhaite retourner tout ou partie de sa commande, par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi). Ce délai court à compter de la date de réception de la commande pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Par exception et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les produits périssables et les produits personnalisés ne pourront être ni remboursés ni échangés.
2. Modalités
Le client devra en informer le Service Clients de CA CHANGE sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception. Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné à CA CHANGE. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du client. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du client. Les produits pour lesquels ne s’exerce pas le droit de rétraction sont les produits personnalisés (emballages et personnalisation sur l’objet), produits périssables et tous produits réalisés dans le cadre de commande sur mesure et qui ne sont pas en vente sur le site cachangedesdragees.com.
3. Obligations réciproques
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du client devra être retourné à Ca change, dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
4. Exceptions
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les produits «personnalisés» ne pourront être remboursés ni les produits pour lesquels la fourniture de services est nécessaire et dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. CA CHANGE recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par CA CHANGE, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client. CA CHANGE recommande au client de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
VIII - RETOURS
1. Généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de CA CHANGE et répondre aux conditions requises par le SAV. Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par CA CHANGE et retourné aux frais de l'expéditeur.
2. Modalités
Le client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à réception du colis pour formuler sa réclamation auprès du service clients de Ca change selon les modalités, auprès du Service Clients de CachangedesDragées.com : serviceclient@cachangedesdragees.com. A réception de la réclamation, CA CHANGE attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme, le client pourra procéder au renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de CA CHANGE. Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à CA CHANGE dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, notices,), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Ca change – La petite Brosquin, 37110 Monthodon. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.
3. Avertissement
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de CA CHANGE. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
IX – MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
1. Force majeure
Ca change ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications, ou si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client.
Seront notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Ca change n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.
2. Liens et implantation de cookies
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• Garder la possibilité d'identifier l'internaute et d'accéder aux informations relatives à son compte (stockées sur les terminaux de CA CHANGE) afin d'offrir un meilleur service. Ces cookies s'activent lorsque l'internaute s'inscrit ou se connecte à un service et ils sont modifiés lorsque l'internaute se déconnecte des services du Site ;
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• Evaluer la part d'audience des annonceurs ;
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4. Informatique et libertés
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5. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
6. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
7. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à CA CHANGE pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de TOURS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8. Informations relatives aux services de Ca change des Dragées.com
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